Qu'est-ce que l'article 700 du Code de Procédure Civile ?

L'article 700 du Code de procédure civile est un dispositif central en matière de frais de justice. Il permet au juge de condamner une partie à verser à l'autre une somme destinée à compenser les frais engagés pour la procédure, lorsque ces frais ne sont pas compris dans les dépens.

Concrètement, l'article 700 vise à rééquilibrer la charge financière d'un procès, en tenant compte des frais supportés par la partie qui a dû engager une action ou se défendre.

Ce mécanisme trouve également son équivalent devant les autres juridictions : l'article 475-1 du Code de procédure pénale devant le juge pénal, et l'article L. 761-1 du Code de justice administrative devant le juge administratif.

Sujet également disponible en vidéo sur notre chaîne YouTube. Voir la chaîne CMDP