Actualités juridiques et professionnelles
Une sélection d'articles sur le droit du travail, la fraude, la jurisprudence et le métier de détective privé.
Retraite : de nouveaux droits pour les mères au 1er septembre 2026
Deux décrets publiés le 31 juillet 2026 réforment le calcul des pensions de retraite des parents : période de référence réduite à 24 ou 23 ans, trimestres enfants pris en compte pour un départ anticipé, bonification pour certaines fonctionnaires.
Lire l'articleArrêts maladie : ce qui change le 1er septembre 2026
Nouveau décret sur la durée des arrêts de travail, formulaire Cerfa sécurisé, débat sur la carence dans la fonction publique : le point sur la réforme et le rôle du détective privé face aux arrêts abusifs.
Lire l'articleConcubinage : la preuve n'exige plus celle de relations sexuelles
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, publié au Bulletin : le concubinage se prouve par un faisceau d'indices matériels (vie commune, comptes communs), sans avoir à démontrer une relation sexuelle. Portée pratique pour la révision des pensions alimentaires et prestations compensatoires.
Lire l'articleVéhicule de fonction : le surcoût choisi par le salarié peut rester dû après son départ
Cass. soc., 3 juin 2026 : une salariée démissionnaire reste tenue de rembourser le surcoût d'un véhicule de fonction plus onéreux qu'elle avait choisi. Analyse de l'arrêt et conséquences pour les employeurs.
Lire l'articleDétective privé en entreprise : un allié méconnu des ressources humaines
Fraudes internes, arrêts maladie contestés, concurrence déloyale, vérification de profils : loin des clichés, l'enquête privée s'impose aujourd'hui comme un outil légal, encadré et efficace au service des entreprises.
Lire l'articleFrancisation des fruits et légumes : un risque que les entreprises de la distribution ne peuvent plus sous-estimer
Une fraude en forte hausse sur les marchés et en grande distribution : réétiquetage, fausses factures, produits étrangers vendus au prix du local. En 2026, la DGCCRF relève 34 % d'anomalies sur ses contrôles.
Lire l'articleDroit à la déconnexion : un employeur échappe à la condamnation
Un salarié en arrêt maladie se reconnecte à son outil informatique professionnel, traite des dossiers, signe des contrats. À son retour, il réclame des dommages-intérêts. La Cour de cassation lui donne tort.
Lire l'articleEn arrêt maladie, elle passe un entretien d'embauche : la CPAM lui demande de rembourser 1 761 €
Devant la justice, la salariée a plaidé la bonne foi, mais cela n'a pas suffi, explique Maître Alix Hirlemann pour Cadremploi.
Lire l'articlePonts de mai : quand l'absentéisme vous désorganise
Chaque année, dès que les températures grimpent et qu'un joli pont de mai s'annonce, certains collaborateurs développent des pathologies inédites — et souvent bien synchronisées avec les prévisions météo.
Lire l'articleVols de carburant ?
Un salarié qui utilise un véhicule de service le dimanche, une personne extérieure qui siphonne vos réservoirs, un employé qui remplit un jerrican avec la carte carburant : la fraude au carburant met à mal votre trésorerie.
Lire l'articleLe boom du métier de détective privé
Trois nouvelles agences ont ouvert récemment à Dijon. Quel est leur quotidien ? Comment travaillent-ils ? Quels sont leurs droits et leurs tarifs ? Témoignages et anecdotes de trois détectives.
Lire l'articleNouvelle reconnaissance des rapports d'enquêtes privées
Un détective privé fait économiser 133 000 € à une compagnie d'assurances — et la justice lui donne raison. Dans un arrêt du 24 février 2026, la Cour d'appel de Grenoble a admis le rapport d'un enquêteur privé comme preuve recevable.
Lire l'articleDivorce et dissimulation de patrimoine
Chaque année en France, environ 130 000 couples divorcent. Dans un nombre croissant de dossiers, l'un des conjoints minore ses revenus, dissimule des biens ou organise sa fausse insolvabilité. Le détective privé est devenu un acteur incontournable.
Lire l'articleFeriez-vous appel à un détective privé ?
Adultère, mais pas que ! Pourquoi faire appel à un détective privé ? C'est le métier de Clément Magnier, qui a fait une reconversion professionnelle vers ce métier qui lui plaisait depuis longtemps. (Podcast)
Écouter le podcastDijon : et si vous deveniez détective privé ?
Échange avec Thomas Nougaillon de ICI Bourgogne sur le métier de détective privé, la réalité au-delà du fantasme, et pourquoi la profession est extrêmement encadrée.
Lire l'articleQu'est-ce que l'article 700 ?
Le Code de procédure civile prévoit la prise en charge de certains frais : analyse de cet article et de son équivalent dans les autres procédures.
Lire l'articleDe la mauvaise utilisation juridique de l'IA générative
Les juristes s'inquiètent de l'arrivée massive d'argumentaires juridiques générés par IA, sans fondement sérieux et intégrant des jurisprudences totalement inventées.
Lire l'articleNos résolutions pour 2026
Les résolutions d'un détective pour une année réussie et des clients satisfaits.
Lire l'articleMentir sur son CV
Quels sont les risques pour un candidat de mentir sur son CV ? La particularité des professions réglementées, ce que dit la loi et la jurisprudence, comment se protéger en tant qu'employeur.
Lire l'articleFrance Travail : les nouvelles mesures anti-fraudes adoptées par les sénateurs
Le projet de loi gouvernemental contre les fraudes sociales et fiscales est examiné au Sénat. Les parlementaires ont voté un article visant à conditionner le versement de l'indemnisation chômage à la domiciliation des comptes bancaires en France.
Lire l'articleCour de cassation : arrêts maladie pendant les congés, le nouveau casse-tête pour les entreprises
Peut-on craindre une explosion des arrêts maladie pour les prochaines périodes de vacances ? La Cour de cassation applique le droit européen.
Lire l'articleDoubs : son employé se met en arrêt maladie, elle le piste dans une compétition sportive
Nadine Croissant, patronne de la société de sécurité MPS à Montbéliard (Doubs), a sorti l'artillerie lourde contre les « arrêts maladie de complaisance » et les médecins qui les délivrent, rapporte L'Est Républicain.
Lire l'articleRetrait de l'autorité parentale : quand la gravité des faits prime pour protéger l'enfant
La chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas admis la demande de pourvoi d'un homme condamné par la cour d'appel de Rouen pour violences aggravées en récidive, avec retrait de l'autorité parentale.
Lire l'articleUne arnaque massive s'en prend aux entreprises : l'Insee alerte
Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises leur demandant de confirmer leur immatriculation en s'acquittant d'une somme de 90 à 100 €. Il s'agit d'une arnaque : l'immatriculation est totalement gratuite.
Lire l'articleIA et fraude documentaire
L'intelligence artificielle révolutionne la fraude en France : 65 milliards d'euros de coût annuel (2,5 % du PIB), +244 % de faux numériques entre 2023 et 2024, 1 Français sur 5 de moins de 35 ans a déjà utilisé un faux document.
Lire l'articleFraude aux arrêts maladie : la droite veut faciliter les licenciements
Le député Antoine Vermorel-Marques dépose une proposition de loi contre la recrudescence des arrêts de travail frauduleux, après avoir été alerté par un chef d'entreprise sur l'existence de sites vendant de faux arrêts maladie.
Lire l'articleL'assurance maladie se muscle face à la fraude
L'Assurance maladie a noté une hausse de plus de 50 % des fraudes en cinq ans. Plusieurs dispositifs sont prévus pour tenter d'enrayer ce phénomène.
Lire l'articleCondamné pour utilisation des SMS de la maîtresse de son mari
Retour sur une décision de justice concernant la recevabilité de messages privés obtenus sans le consentement de leur auteur.
Lire l'articleCondamné à 1 an de prison pour des enregistrements illégaux
Une décision de justice qui rappelle les limites légales de la surveillance et de l'enregistrement d'autrui.
Lire l'article