Droit à la déconnexion : un employeur échappe à la condamnation
Un salarié en arrêt maladie se reconnecte à son outil informatique professionnel, traite des dossiers, signe des contrats. À son retour contentieux, il réclame des dommages-intérêts : son employeur n'avait pas mis en place de dispositif de déconnexion, comme la loi l'exige.
La Cour de cassation lui donne tort.
Pourquoi ? Parce qu'aucun élément ne démontrait que le salarié y était contraint. Les courriels reçus étaient majoritairement des notifications automatiques. Les connexions et les missions réalisées étaient le fruit d'une initiative personnelle, sans pression de l'employeur.
Ce que retient la jurisprudence
L'absence de dispositif formel de déconnexion ne suffit pas à engager la responsabilité de l'employeur. Il faut établir une contrainte réelle : une sollicitation, une pression, une obligation implicite d'agir pendant l'arrêt.
Un salarié qui choisit de travailler pendant son arrêt maladie — de sa propre initiative — ne peut pas, en l'état, imputer ce choix à son employeur.
Cass. soc., 25 mars 2026 — n° 24-21.098
Ce que ça change concrètement pour les entreprises
Cette décision ne dispense pas les employeurs de leurs obligations légales. Elle rappelle cependant que la preuve de la contrainte est déterminante en cas de litige.
Quelques réflexes à adopter dès maintenant :
- Ne pas envoyer de courriels nécessitant une réponse à un salarié en arrêt
- Configurer les outils pour limiter les notifications pendant les absences
- Mettre en place une charte ou un accord sur la déconnexion
- Conserver des traces de l'absence de toute sollicitation