La newsletter CMDP : automne 2026

Force est de constater que l'imaginaire collectif l'emporte encore sur la réalité.

Le détective privé n'est ni un repris de justice, ni un personnage sans foi ni loi en chapeau et trench-coat : il exerce une profession libérale encadrée par la loi, contrôlée par l'État et de plus en plus reconnue par les juridictions comme un acteur utile à la manifestation de la preuve.

Une profession définie par la loi

Le métier porte un nom juridique : agent de recherches privées (ARP). Il est régi, depuis 2012, par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L621-1 et suivants).

L'article L621-1 définit l'activité comme le fait de « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Trois éléments sont essentiels : la mission est toujours exercée pour le compte d'un client, elle répond à un intérêt légitime, et elle vise la défense de ses droits.

Formation, agréments et contrôle de l'État

Personne ne peut s'improviser détective. L'exercice suppose :

• Une qualification professionnelle : diplôme ou titre certifié de niveau licence, expérience professionnelle reconnue ou, sous certaines conditions, services accomplis en qualité de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ;
• Une carte professionnelle pour chaque enquêteur ;
• Un agrément du dirigeant et une autorisation d'exercice de l'agence, délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ;
• Un casier judiciaire vierge et une enquête de moralité préalable, incluant la consultation des fichiers.

Le CNAPS, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, délivre ces autorisations, contrôle les agences et dispose d'un pouvoir disciplinaire.

Des obligations déontologiques strictes

L'agent de recherches privées est soumis :

• au secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée ;
• à un code de déontologie (articles R631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) : probité, loyauté envers le client, interdiction de se prévaloir d'une qualité d'autorité publique, refus des missions illicites ;
• à l'obligation de contractualiser chaque mission et de vérifier l'intérêt légitime du mandant ;
• au RGPD pour le traitement des données collectées.

Ce qu'un détective peut faire

Le détective intervient comme appui terrain des entreprises, des particuliers et des professions du droit (avocats, commissaires de justice, notaires, mandataires judiciaires).

Parmi les missions courantes :

• Droit du travail : contrôle d'arrêt maladie, concurrence déloyale, violation de clause de non-concurrence, fraude interne ;
• Droit commercial : détournement de clientèle, contrefaçon, vérification de la solvabilité ou de l'activité réelle d'un partenaire ;
• Recouvrement : recherche de débiteurs, de leur adresse et de leur patrimoine saisissable ;
• Droit de la famille : prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, concubinage dissimulé ;
• Assurances : vérification de la réalité d'un sinistre ou d'un préjudice déclaré.

Le livrable est un rapport d'enquête circonstancié : constatations factuelles, datées et horodatées, accompagnées le cas échéant de photographies, rédigé pour pouvoir être produit en justice si nécessaire.

Les spécificités du métier

• Intervenir sans révéler sa qualité ni l'objet de sa mission ;
• Mener des investigations sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines, quelles que soient les conditions météorologiques ;
• Recouper les informations issues de sources ouvertes avec des vérifications sur le terrain ;
• Mettre en place des surveillances statiques ou dynamiques, voire des filatures.

Ce qu'un détective ne peut pas faire

Le détective ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique. Il lui est notamment interdit :

• De pirater un téléphone ou une messagerie électronique ;
• D'intercepter des correspondances ou de poser une balise de géolocalisation sur le véhicule d'autrui ;
• D'accéder à des fichiers protégés (bancaires, fiscaux, médicaux, policiers) ;
• De se faire passer pour un agent de l'État ou pour un membre d'une profession réglementée ;
• De pénétrer dans un lieu privé ou de photographier une personne à l'intérieur d'un tel lieu ;
• De provoquer une infraction.

Toute surveillance doit rester proportionnée au but poursuivi : ce principe est au cœur de la valeur probante du rapport.

Une jurisprudence de plus en plus favorable

Le rapport de détective est un mode de preuve admis devant les juridictions civiles, commerciales et prud'homales. Il ne s'impose pas au juge, qui en apprécie souverainement la valeur au regard du droit à la preuve et du respect de la vie privée.

La professionnalisation du métier, l'action du CNAPS, l'exigence de formation et le respect du triptyque loyauté, proportionnalité et respect de la vie privée ont fait évoluer le regard des juridictions : le rapport d'enquête n'est plus accueilli avec suspicion. D'où l'importance d'une enquête menée dès l'origine dans les règles, par un professionnel qui en connaît les exigences.

En pratique

Pour une entreprise, un particulier, un avocat, un commissaire de justice ou un notaire, faire appel à un agent de recherches privées agréé, c'est obtenir :

• des faits objectivement constatés par un tiers indépendant ;
• un rapport structuré, exploitable en procédure ;
• la garantie d'un cadre légal, déontologique et contrôlé par l'État.

Avant de mandater un détective, un réflexe simple : vérifier ses autorisations CNAPS.

Depuis le mois d'août, l'agence dispose d'un établissement secondaire au cœur de la métropole lyonnaise, à la suite de mon déménagement dans cette région.

Ce développement ne remet en rien en cause notre implantation historique à Dijon. Notre établissement dijonnais reste pleinement actif, avec la même disponibilité et le même niveau d'exigence qui ont toujours été les nôtres. Il ne s'agit pas d'un transfert, mais d'un élargissement de notre zone d'intervention.

Concrètement, nous intervenons désormais sur deux bassins : la Bourgogne, où notre expérience du terrain s'est construite depuis plusieurs années, et la métropole lyonnaise, que nous investissons avec la même rigueur méthodologique.

Pour nos clients, qu'ils soient entreprises, directions des ressources humaines, avocats ou particuliers, cela se traduit par une capacité d'intervention élargie, sans rupture de continuité sur les dossiers en cours à Dijon. Les mandats de filature, de vérification d'arrêt de travail, de recherche de débiteurs ou d'investigation en fraude interne peuvent désormais être menés indifféremment sur l'une ou l'autre de ces zones, avec la même méthode et le même cadre déontologique (agrément CNAPS).

Ce choix s'inscrit dans une volonté de développement raisonné : consolider ce qui fonctionne à Dijon, tout en développant notre activité sur la région lyonnaise à la faveur de ce changement familial.

Les éléments d'une déclaration de revenus sont couverts par le secret fiscal (article L103 du Livre des procédures fiscales). Par dérogation, l'article L111 du LPF organise la publicité de l'impôt sur le revenu : il ne s'agit pas d'accéder à la déclaration elle-même, mais à une liste qui en reprend certaines données.

Le contenu de la liste (article R111-1 du LPF)

L'article R111-1 du LPF définit le contenu de la liste de publicité de l'impôt sur le revenu. Elle comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant la production des déclarations, et indique pour chaque contribuable :

• son nom ;
• la première lettre de son prénom ;
• son adresse ;
• le nombre de parts fiscales ;
• le revenu imposable ;
• le montant de l'impôt.

Modalités d'accès (article L111 du LPF et BOFiP)

L'accès s'effectue exclusivement par consultation dans les locaux de la direction départementale des finances publiques. Les consultations à distance ne sont pas admises.

Le demandeur doit justifier qu'il relève personnellement, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.

Par exception, les créanciers ou débiteurs d'une pension alimentaire reconnue par décision de justice peuvent consulter les informations concernant leur débiteur ou créancier, sur place ou à distance lorsqu'ils résident dans un autre département, en présentant une pièce d'identité et le jugement attestant de leur qualité.

Contraintes légales

L'usager n'est pas tenu d'exposer les motifs de sa demande. Toutefois, lorsqu'il apparaît manifestement que la demande ne s'effectue pas dans un cadre strictement privé (par exemple à des fins commerciales ou professionnelles), elle doit être refusée.

Toute divulgation des informations obtenues est sanctionnée : le consultant qui communique à des tiers les données consultées est passible d'une amende égale au montant des impôts divulgués, prévue à l'article 1762 du CGI.

Sources : articles L103, L111 et R111-1 du LPF ; article 1762 du CGI ; BOI-DJC-SECR-10-20-90.

C'est un petit objet, mais il marque une étape importante : les nouvelles cartes de visite de l'agence viennent d'arriver, et elles matérialisent très concrètement le développement engagé depuis notre implantation lyonnaise.

Cette nouvelle carte accompagne naturellement l'élargissement de notre zone d'intervention à la métropole lyonnaise, engagé depuis le mois d'août, sans rien retirer à notre implantation historique en Bourgogne.

Une page se tourne, une autre s'écrit : celle d'une agence qui grandit, tout en gardant la même exigence de rigueur et de discrétion qui fonde notre métier.

Dans le cadre d'une mission d'investigation, chaque élément collecté doit pouvoir être contextualisé avec précision : où, quand, dans quelles conditions. La photographie et la vidéo sont des supports fréquemment utilisés, mais leur valeur probante repose en partie sur la capacité à en attester la date et le lieu de capture. C'est précisément ce que propose Timestamp Camera, une application disponible sur Android et iOS.

Un horodatage intégré à la prise de vue

Le principe est simple : l'application superpose en temps réel un filigrane sur l'image ou la vidéo au moment même de la capture. L'horodatage est intégré dès la prise de vue, ce qui limite les contestations liées à une retouche ultérieure.

Les informations affichables sont nombreuses : date et heure, coordonnées GPS, adresse postale, altitude, vitesse de déplacement, voire une boussole ou une carte intégrée. La position du filigrane est paramétrable, tout comme la typographie, la couleur, la taille et l'opacité. Il est également possible d'ajouter un texte personnalisé, par exemple une référence de dossier ou un identifiant de mission.

Exemple de prise de vue réalisée avec Timestamp Camera : date, heure, coordonnées GPS, adresse et carte sont incrustées au moment de la capture.

Un outil adapté au travail terrain

Pour un agent de recherches privées travaillant seul et en mobilité, l'intérêt est évident. Lors de surveillances, de constats de présence ou de vérifications sur site, disposer de prises de vue horodatées et géolocalisées renforce la cohérence du rapport final. L'application fonctionne en modes portrait et paysage, permet de capturer des photos pendant un enregistrement vidéo, et propose un mode économie de batterie utile lors des longues missions.

Cet outil reste toutefois un complément : il ne remplace ni la tenue rigoureuse des notes de surveillance, ni la conservation des fichiers originaux avec leurs métadonnées.

Télécharger l'application

Photo prise lors d'une mission dans le Morvan, du côté d'Autun.

Filer quelqu'un en rase campagne est déjà un exercice délicat en soi. Cela l'est davantage encore lorsqu'on ne connaît pas le terrain.

Les observateurs attentifs remarqueront aussi ce qui a fait la tristesse de cet été : les feux de forêt qui, même dans cette région pourtant boisée et humide, ont causé des dégâts.