CMDP Détective Privé - Pour la Vérité
Accueil Particuliers Professionnels Collectivités Tarifs Contact
06 51 74 52 36

Accueil / Actualités / Retraite : de nouveaux droits pour les mères au 1er septembre 2026

Actualités

Retraite : de nouveaux droits pour les mères au 1er septembre 2026

Retraite des mères : nouveaux droits au 1er septembre 2026

31/08/2026

Publiés au Journal officiel le 31 juillet 2026, deux décrets modifient en profondeur le calcul des pensions de retraite des parents, avec un effet particulièrement favorable pour les mères. Période de référence réduite, trimestres liés aux enfants désormais utiles pour un départ anticipé, bonification pour certaines fonctionnaires : voici ce qui change concrètement à partir du 1er septembre 2026.

Deux décrets pris en application de la réforme des retraites 2026

Le décret n° 2026-699 et le décret n° 2026-700, tous deux datés du 29 juillet 2026, ont été publiés au Journal officiel le 31 juillet 2026. Ils sont pris en application de l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont l'objectif affiché est de réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes.

Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er août 2026. Leur application concrète, en revanche, ne concerne que les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : aucune retraite déjà liquidée avant cette date ne fait l'objet d'un recalcul.

Un salaire annuel moyen calculé sur moins d'années

Premier changement, porté par le décret n° 2026-699 : la période de référence servant à calculer le salaire annuel moyen (SAM) est réduite pour les parents. Jusqu'ici fixée à 25 ans dans les régimes concernés (régime général, MSA, RSI notamment), cette période passe à 24 ans pour les assurées ayant eu un enfant, et à 23 ans pour celles ayant eu au moins deux enfants.

Concrètement, la caisse de retraite écarte les années les moins rémunératrices du calcul, ce qui augmente le salaire annuel moyen retenu et, potentiellement, le montant de la pension. Selon les éléments communiqués par le gouvernement, plus de la moitié des femmes concernées devraient voir leur pension augmenter, le gain pouvant atteindre quelques dizaines d'euros par mois selon les profils de carrière.

Cette mesure ne s'applique qu'à la retraite de base : elle est sans effet sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Elle ne concerne pas non plus les fonctionnaires de l'État, dont la pension reste calculée sur les six derniers mois de traitement.

Jusqu'à deux trimestres « enfants » désormais utiles pour un départ anticipé

Second changement, porté par le décret n° 2026-700 : les trimestres accordés au titre de la naissance, de l'adoption, de l'éducation d'un enfant ou d'un congé parental pouvaient déjà allonger la durée d'assurance, mais n'étaient pas pris en compte dans la durée réputée cotisée exigée pour un départ en retraite anticipée au titre des carrières longues.

Ce verrou saute désormais, dans la limite de deux trimestres au total par assuré, quel que soit le nombre d'enfants. Pour les personnes auxquelles il ne manquait qu'un ou deux trimestres pour remplir les conditions du dispositif carrière longue, cela peut représenter, au mieux, jusqu'à six mois de départ anticipé, voire l'ouverture d'un droit jusque-là inaccessible.

Une bonification supplémentaire pour certaines fonctionnaires

Le décret n° 2026-699 introduit par ailleurs une bonification d'un trimestre supplémentaire pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004, dès lors que la naissance est intervenue après leur recrutement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière (régime CNRACL) ou dans certains établissements industriels de l'État.

Aucune démarche à effectuer, mais une vérification recommandée

Ces nouvelles règles s'appliquent automatiquement : les caisses de retraite les intègrent sans qu'aucune démarche particulière ne soit requise de la part des assurés. Il reste toutefois conseillé, avant tout départ à la retraite, de vérifier que les trimestres liés aux enfants sont correctement enregistrés sur son relevé de carrière (consultable sur info-retraite.fr) et de refaire une simulation, notamment pour les personnes dont le départ est envisagé à l'approche du 1er septembre 2026.

Un point de vigilance pour les dossiers de séparation

Cette réforme dépasse le seul cadre du calcul de la pension. L'article 271 du Code civil impose au juge aux affaires familiales de tenir compte, parmi d'autres critères, de la situation respective des époux en matière de droits à la retraite, existants et prévisibles, pour fixer le montant d'une prestation compensatoire. Une évolution qui améliore les droits futurs d'un époux peut donc, à l'avenir, être discutée dans ce cadre, tout comme elle peut l'être à l'occasion d'une révision de pension alimentaire.

Or ces critères ne valent que ce que valent les déclarations sur lesquelles ils s'appuient : situation professionnelle réelle, revenus, activité non déclarée. C'est précisément sur ce terrain qu'intervient le détective privé, en apportant des éléments factuels et vérifiables qui permettent au juge de statuer sur une base fiable plutôt que sur des déclarations incomplètes.

Sources : Que Choisir · Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 · Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 · Article 104, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 · Service-Public.fr · MoneyVox

Voir aussi : prestation compensatoire, pension alimentaire : fixation et révision, divorce et dissimulation de patrimoine.

← Retour aux actualités Contactez-nous en toute confidentialité
CMDP Détective Privé

Agence de recherches privées agréée CNAPS
n° AUT-021-2125-02-06-20261012806 — n° 2026-0094132-AUT-1084326.

in f

Navigation

Particuliers Professionnels Collectivités Tarifs Actualités FAQ

Informations

À propos Contact Liens utiles Mentions légales Politique de confidentialité
© 2026 CMDP Détective Privé. Tous droits réservés.