Véhicule de fonction : le surcoût choisi par le salarié peut rester dû après son départ

03/06/2026 — Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373 (inédit)

Les faits. Une salariée bénéficiait d'un véhicule de fonction. Par avenant à son contrat de travail, elle choisit un modèle plus onéreux que celui que son employeur s'engageait à financer, et accepte en contrepartie de prendre à sa charge la part des loyers correspondant au surcoût. Treize mois plus tard, elle démissionne. Son employeur lui réclame alors le solde des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat de location du véhicule, soit 15 787 €.

Les arguments de la salariée

Devant la Cour de cassation, elle soutenait deux choses : imposer une charge financière au salarié qui démissionne constituerait une sanction pécuniaire déguisée, portant atteinte à sa liberté de démissionner — rendant la clause illicite ; et le contrat de mise à disposition du véhicule, accessoire du contrat de travail, deviendrait sans effet à la rupture, si bien que l'avenant ne pouvait plus lui être opposé après son départ.

La réponse de la Cour

La Cour rejette les deux arguments.

Sur la liberté de démissionner, elle retient que la salariée n'a pas été concrètement empêchée de rompre son contrat, puisqu'elle a démissionné treize mois après avoir signé l'avenant. Le fait qu'elle ait effectivement démissionné malgré la clause démontre, en creux, l'absence d'entrave réelle.

Sur le sort de la clause après la rupture, la Cour opère une distinction. Le véhicule de fonction « standard » pris en charge par l'employeur est bien un accessoire du contrat de travail, et s'éteint avec lui. Mais le surcoût résultant du choix personnel de la salariée pour un modèle plus cher — moyennant une contrepartie financière qu'elle a acceptée — n'est pas, lui, l'accessoire du contrat de travail : il s'agit d'un engagement financier autonome, qui survit donc à la rupture du contrat.

Cass. soc., 3 juin 2026 — n° 25-11.373 (inédit)

Ce qu'il faut en retenir

La Cour distingue deux régimes : l'avantage en nature classique (le véhicule fourni par l'employeur), qui suit le sort du contrat de travail, et le supplément librement choisi par le salarié en échange d'un paiement, qui constitue une obligation distincte et continue de produire effet après le départ du salarié.

Pour les employeurs, l'arrêt confirme l'intérêt de formaliser clairement, par avenant, les modalités de prise en charge de ce type de surcoût :

• Distinguer explicitement, dans l'avenant, la part standard prise en charge par l'entreprise et le surcoût lié au choix personnel du salarié
• Préciser expressément le sort de cet engagement en cas de rupture anticipée du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause
• Conserver une trace écrite de l'accord du salarié sur la prise en charge du différentiel

Portée

Il s'agit d'un arrêt non publié au Bulletin (jurisprudence d'espèce) : sa valeur de principe est donc limitée. Le raisonnement s'inscrit néanmoins dans une ligne cohérente, fondée sur la distinction entre ce qui est accessoire au contrat de travail et ce qui ne l'est pas.

Sources : Légifrance · Voltaire Avocats · MGG Legal · Capstan Avocats