Votre salarié est en arrêt maladie. Vous avez un doute.
Avant d'agir, vous avez besoin d'une preuve — recevable, obtenue légalement, exploitable devant le conseil de prud'hommes ou votre avocat en droit du travail.
Enquêter sur un salarié en arrêt : ce que la loi autorise
Beaucoup de dirigeants renoncent par crainte de franchir une ligne légale. En réalité, la jurisprudence est claire : un employeur peut mandater un détective privé pour constater le comportement d'un salarié dans l'espace public, à condition que la preuve soit obtenue loyalement.
Les signaux qui méritent vérification
- Publications sur les réseaux sociaux incompatibles avec l'incapacité déclarée
- Nomadisme médical, changements fréquents de médecin
- Contexte conflictuel : litige en cours, négociation de départ, procédure disciplinaire
- Arrêts répétés, toujours au même moment (veilles de week-end, fêtes, période de charge)
- Arrêt prolongé sans évolution médicale visible, contre-visite non concluante
- Signalements de collègues : le salarié effectue des travaux ou une activité physique
Ce que dit la jurisprudence
La Cour de cassation admet de longue date que l'employeur peut avoir recours à un détective privé pour surveiller un salarié dans un lieu public, dès lors que le mandataire n'a pas eu recours à des procédés déloyaux ou illicites (Cass. soc., principe constant).
Le rapport d'un agent de recherches privées agréé CNAPS constitue un élément de preuve recevable devant le conseil de prud'hommes, à condition qu'il soit versé au contradictoire et ne repose pas sur une surveillance disproportionnée.
À l'inverse, une surveillance organisée sans prestataire agréé — ou reposant sur des procédés trompeurs — expose l'employeur à la nullité de la preuve et à un risque de condamnation.
Ce que nous faisons concrètement
- Échange confidentiel avec le dirigeant : nous cadrons la mission (objectif, contraintes légales, délais), estimons les investigations à mener et signons un mandat.
- Enquête numérique : avant la première intervention terrain, nous menons toujours une enquête en sources ouvertes afin d'orienter nos recherches et de matérialiser des preuves avant leur disparition.
- Surveillance et constatations terrain : filature discrète dans l'espace public, photographies horodatées, relevés de déplacements. Nos méthodes sont conformes aux exigences de loyauté de la preuve.
- Rapport d'enquête formalisé : document signé par un agent agréé CNAPS, structuré pour être versé au dossier de votre avocat ou utilisé directement dans une procédure de licenciement.
- Transmission et debriefing : vous recevez le rapport et nous en discutons. Si les constatations ne justifient pas d'action, nous vous le disons clairement.
Tarification
Nous travaillons au devis, établi après l'échange téléphonique initial. Le tarif dépend principalement du périmètre géographique, de la durée estimée de surveillance et du nombre d'agents nécessaires.
Le devis sert de plafond de dépense : si les investigations n'ont pas besoin d'être menées à leur terme, seules les heures réellement effectuées et au rapport sont comptabilisées. À l'inverse, si plus d'heures ou un agent complémentaire sont nécessaires, cela ne se fait qu'après accord écrit du client.
Nos tarifs sont transparents, vous pouvez les retrouver ici.
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