Arrêts maladie : ce qui change le 1er septembre 2026

25/08/2026

Un nouveau décret encadrant la durée des arrêts de travail entre en application le 1er septembre 2026. Il s'inscrit dans un mouvement engagé depuis 2025 pour lutter contre la fraude aux arrêts maladie, avec en particulier la généralisation du formulaire Cerfa sécurisé. Faisons le point sur ces évolutions, et sur le rôle que peut jouer un détective privé, agréé CNAPS, aux côtés des employeurs privés comme des employeurs publics.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre désormais la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins :

• la prescription initiale d'un arrêt de travail ne peut plus dépasser 31 jours ;
• un renouvellement ne peut plus dépasser 62 jours ;
• le médecin doit indiquer le motif de l'arrêt sur la prescription, afin de permettre son contrôle par l'Assurance Maladie ;
• ces plafonds ne sont pas absolus : le prescripteur peut les dépasser si l'état de santé du patient le justifie, à condition de motiver explicitement sa décision.

Cette réforme s'inscrit dans un contexte budgétaire tendu : les dépenses d'indemnités journalières ont atteint 17,9 milliards d'euros en 2025, après une hausse de 10 % du nombre d'arrêts indemnisés entre 2019 et 2024 (9,1 millions d'arrêts en 2024).

Pour les employeurs, la conséquence pratique est double : des arrêts initiaux plus courts génèrent davantage de renouvellements à traiter administrativement, et donc un suivi plus rapproché des dossiers, tandis que les entreprises pratiquant la subrogation doivent rester attentives aux délais de versement des indemnités journalières.

Ce qui ne change pas, à ce stade

Le délai de carence de 3 jours applicable dans le secteur privé n'est pas modifié par ce texte. Le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale reste calculé sur la même base (50 % du salaire journalier de référence, plafonné à 1,4 fois le SMIC), pour un montant journalier brut de l'ordre de 42 euros au 1er juillet 2026. Les règles d'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ne sont pas non plus concernées par ce décret.

Un débat distinct à suivre : la carence dans la fonction publique

Une autre évolution, souvent confondue avec la réforme du 1er septembre, mérite d'être distinguée : dans le cadre de l'examen du PLFSS 2026, le Sénat a voté un amendement portant le délai de carence des agents publics de 1 à 3 jours, pour l'aligner sur le secteur privé. Ce point fait toutefois débat, le gouvernement soulignant que l'écart de taux d'absentéisme entre public et privé s'est déjà largement resserré ces dernières années. À la date de publication de cet article, cette mesure n'est pas définitivement adoptée et doit encore poursuivre son parcours parlementaire.

Rappel : une lutte contre la fraude engagée depuis 2025

La réforme de septembre 2026 prolonge un mouvement engagé un an plus tôt. Face à l'explosion du préjudice financier lié aux faux arrêts de travail, estimé par l'Assurance Maladie à plus de 30 millions d'euros en 2024, contre 8 millions d'euros en 2023, notamment alimenté par la vente de faux documents sur les réseaux sociaux, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé d'arrêt de travail a été mis en circulation le 1er juillet 2025. Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt transmis sur un ancien formulaire non sécurisé est purement et simplement rejeté par l'Assurance Maladie.

Ce nouveau document comporte plusieurs points d'authentification (papier spécifique, étiquette holographique, encre magnétique, éléments d'identification du prescripteur). Quelques signaux doivent alerter l'employeur sur un document potentiellement falsifié : ratures ou incohérences dans les informations portées sur l'arrêt, prescripteur situé loin du domicile du salarié sans justification apparente, ou remise d'une simple photocopie ou d'un scan en lieu et place de l'original.

Le rôle du détective privé face aux arrêts maladie abusifs

Dans ce contexte de renforcement des contrôles administratifs, employeurs privés et employeurs publics disposent d'un outil complémentaire à la contre-visite médicale : le recours à un détective privé agréé par le CNAPS.

Pour les entreprises, un arrêt de travail suspect (activité rémunérée non déclarée pendant l'arrêt, incohérence entre les motifs médicaux invoqués et le comportement observé, arrêts répétés toujours au même moment) peut justifier une enquête. La jurisprudence encadre strictement cette pratique : la Cour de cassation a par exemple validé, dans un arrêt du 5 janvier 2022, un licenciement pour faute grave fondé sur un rapport de détective documentant un travail dissimulé exercé pendant un arrêt maladie. Pour être recevable, l'enquête doit se limiter à des lieux publics, exclure tout stratagème ou provocation, et rester un moyen proportionné.

Pour les collectivités et employeurs publics, le recours à un enquêteur privé n'est pas réservé au secteur concurrentiel. Le Conseil d'État a reconnu, dès 2014, la recevabilité des rapports d'enquêteurs privés devant le juge administratif, permettant leur utilisation à l'appui d'un dossier disciplinaire. Pour une collectivité confrontée à des absences répétées autour de jours stratégiques ou à des incohérences entre les certificats produits et les faits observés, l'enquête privée constitue un outil d'aide à la décision, mobilisé après un diagnostic préalable et dans le cadre d'un ordre de mission précisément défini.

La réforme du 1er septembre 2026 ne change pas la philosophie générale du dispositif d'indemnisation des arrêts de travail, mais elle confirme une tendance de fond : le renforcement du contrôle, côté Assurance Maladie comme côté employeurs. Disposer d'un partenaire capable de mener une enquête rigoureuse, loyale et juridiquement recevable devient, dans ce contexte, un atout pour sécuriser les décisions RH, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une collectivité.

Source officielle : Code du travail numérique, « Arrêt maladie : quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ? »

Voir aussi : arrêt maladie d'un salarié, que faire en cas de doute, détective privé pour les collectivités, l'Assurance maladie face à la fraude, licenciement pour arrêt maladie frauduleux.