Nomadisme médical et fraude aux arrêts maladie : les nouveaux leviers de l'employeur

14/10/2026

En quelques mois, le cadre des arrêts de travail a été profondément remanié. Depuis le 27/06/2026, l'employeur peut suspendre le complément de salaire en cas de fraude avérée. Depuis le 01/09/2026, la durée des prescriptions est plafonnée. Et depuis le 19/09/2026, l'assuré qui multiplie les consultations auprès de médecins différents pour obtenir des arrêts injustifiés s'expose à une pénalité financière. Ce dernier phénomène, le nomadisme médical, est désormais clairement dans le viseur des pouvoirs publics. Faisons le point sur ces évolutions, et sur la manière dont nous accompagnons les employeurs confrontés à un arrêt suspect.

Rappel : des arrêts plafonnés depuis le 01/09/2026

Depuis le 01/09/2026, une première prescription d'arrêt de travail pour maladie ne peut en principe excéder 31 jours, et chaque prolongation 62 jours (article L. 162-4-1 et article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2026-498 du 12/06/2026). Le prescripteur peut déroger à ces plafonds s'il justifie, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu'elles existent. L'avis d'arrêt doit en outre mentionner les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail, sur le seul volet destiné au service médical de l'Assurance maladie : l'employeur ne reçoit jamais le diagnostic.

Le plafond porte sur chaque prescription, et non sur la durée totale de l'arrêt : un arrêt long régulièrement prolongé reste pleinement opposable à l'employeur. Nous avons détaillé cette réforme dans notre article « Arrêts maladie : ce qui change le 1er septembre 2026 ».

Conséquence mécanique : des arrêts plus courts génèrent davantage d'échéances de prolongation, donc davantage de consultations. C'est précisément à ce moment que la question du nomadisme médical prend toute son importance.

Le nomadisme médical : de quoi parle-t-on ?

On parle de nomadisme médical lorsqu'un assuré consulte successivement plusieurs praticiens dans le but d'obtenir des prescriptions, notamment des arrêts de travail, que son état de santé ne justifie pas. Le phénomène n'a rien de marginal : selon les données du Gouvernement citées dans une question écrite publiée le 07/07/2026, plus de 13 000 assurés se sont vu prescrire en 2024 un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents.

Il faut toutefois garder la mesure. Le libre choix du praticien demeure, et changer de médecin répond le plus souvent à des raisons parfaitement légitimes, à commencer par l'absence de médecin traitant disponible. Le nomadisme ne devient fautif que lorsqu'il sert à contourner l'appréciation médicale.

Une pénalité financière depuis le 19/09/2026

Le décret n° 2026-866 du 16/09/2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus permet désormais de sanctionner par une pénalité financière l'assuré qui utilise abusivement sa qualité d'assuré social pour obtenir, de manière injustifiée, une prescription d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé. Le nomadisme médical est expressément visé.

La sanction n'est pas automatique : une procédure d'échange préalable avec l'assuré doit permettre de caractériser l'existence d'un abus manifeste. L'Assurance maladie peut par ailleurs récupérer les indemnités journalières indûment versées.

Le même décret réduit, pour les arrêts prescrits à compter du 15/10/2026, la durée maximale d'indemnisation des affections de longue durée non exonérantes, de trois ans à un an.

Les nouveaux leviers de l'employeur

La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27/06/2026, a sensiblement renforcé la position de l'employeur :

• suspension du complément de salaire lorsque l'Assurance maladie signale à l'employeur une fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, le salarié conservant la possibilité de contester cette suspension devant le juge ;
• contre-visite médicale renforcée : lorsqu'elle conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou que le contrôle n'a pu avoir lieu du fait du salarié, l'employeur peut interrompre le maintien de salaire ; le dispositif est étendu à l'Alsace-Moselle ;
• adresse de contrôle : le salarié qui séjourne à une autre adresse que celle mentionnée sur l'arrêt doit en informer sa caisse sans délai ;
• télémédecine encadrée : un arrêt prescrit par téléconsultation ne peut être renouvelé qu'une seule fois à distance, sauf exceptions.

Le Gouvernement a également annoncé la mise à disposition des employeurs d'un dispositif de signalement à l'Assurance maladie des arrêts jugés suspects, présenté comme un « bouton d'alerte ».

Ce que l'employeur peut, et ne peut pas, vérifier

Le contrôle du nomadisme médical relève exclusivement de l'Assurance maladie : elle seule a accès aux prescriptions, à l'identité des prescripteurs et aux éléments médicaux. L'employeur, lui, ne voit qu'une succession d'avis d'arrêt. Une série d'arrêts courts et répétés, émanant de prescripteurs différents ou coïncidant régulièrement avec des périodes de forte activité, constitue un signal qui mérite d'être documenté, jamais une preuve en soi.

En revanche, l'employeur peut légitimement chercher à établir des faits matériels : une activité exercée pendant l'arrêt, un séjour prolongé hors de l'adresse de contrôle, un comportement manifestement incompatible avec l'interruption de travail. Ce sont ces faits, et non le dossier médical, qui fondent un signalement étayé, une suspension du maintien de salaire ou une procédure disciplinaire.

Fraude aux arrêts maladie : notre accompagnement des employeurs

C'est précisément le rôle d'un détective privé agréé par le CNAPS : constater des faits matériels, de manière loyale et proportionnée, et les restituer dans un rapport utilisable devant le juge. Nous intervenons notamment dans les situations suivantes :

• activité pendant l'arrêt : travail pour un tiers, activité non déclarée, exploitation d'une entreprise personnelle, chantier ;
• concurrence déloyale : salarié en arrêt travaillant pour un concurrent ou démarchant la clientèle de son employeur ;
• arrêts courts et répétés dont la récurrence interroge, notamment autour de périodes stratégiques ;
• comportement incompatible avec l'arrêt, ou séjour prolongé hors de l'adresse de contrôle.

Un point de vigilance sur le plan disciplinaire

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne justifie pas, à lui seul, une sanction. La chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté : pour fonder un licenciement, l'acte commis doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. soc., 26/02/2020, n° 18-10.017). Sur le terrain de la sécurité sociale, en revanche, une activité non autorisée expose le salarié à la restitution des indemnités journalières perçues (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Les faits que nous établissons servent l'un et l'autre volet, et c'est l'analyse préalable menée avec l'employeur ou son conseil qui permet d'orienter la mission utilement.

En résumé

Plafonnement des prescriptions, sanction du nomadisme médical, suspension du maintien de salaire en cas de fraude avérée : le contrôle des arrêts de travail se renforce, côté Assurance maladie comme côté employeurs. Mais tous ces leviers reposent sur une même condition, des faits établis. Face à un arrêt suspect, disposer d'un partenaire capable de les documenter de manière rigoureuse, loyale et juridiquement recevable permet de sécuriser chaque décision, de la contre-visite au contentieux prud'homal.

Sources : Service-Public.fr, 16/06/2026, mis à jour le 01/09/2026, « La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre » ; Assemblée nationale, question écrite n° 16600, « Nomadisme médical : prescription d'arrêts de travail », 07/07/2026 ; Légifrance, décret n° 2026-866 du 16/09/2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus ; WebLex, 23/09/2026, « Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d'indemnisation ! » ; CMS Francis Lefebvre, « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : une loi pour renforcer les moyens de contrôle et les sanctions » ; FHF, 24/06/2026, « Les suites de la LFSS 2026 (article 81) : l'encadrement des arrêts maladie » ; Cass. soc., 26/02/2020, n° 18-10.017.

Voir aussi : arrêts maladie, ce qui change le 1er septembre 2026, arrêt maladie d'un salarié, que faire en cas de doute, arrêts maladie litigieux ou abusifs, recevabilité des rapports de détective, nos prestations pour les professionnels.